Retrouvez ci-dessous l’intervention de NDA à la tribune de l’Assemblée du 17 novembre, ainsi qu’un extrait du débat parlementaire lui-même durant lequel le président de Debout la République a défendu un amendement pour obtenir la suppression des remises de peine automatiques, actuellement inscrites dans la loi. Hostile à cette mesure, que le président de la République s’était pourtant personnellement engagé à mettre en oeuvre, le gouvernement a obtenu son rejet grâce aux voix de la gauche, tandis que plusieurs députés de la majorité l’ont soutenu !

L’Assemblée rejette la suppression des réductions automatiques des peines

18/11/2009 20h32 GMT - ASSEMBLÉE-JUSTICE-RÉCIDIVE - Nouvelles de France - AFP

PARIS, 18 novembre 2009 (AFP) - L’Assemblée nationale a rejeté mercredi soir, dans le cadre de l’examen du projet de loi contre la récidive criminelle, une série d’amendements de la majorité destinés à supprimer les réductions automatiques de peine.

28 députés -UMP, le Nouveau Centre, et Nicolas Dupont-Aignan (NI)- avaient déposé des amendements similaires afin, comme l’avait souhaité le porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, que les criminels purgent leurs peines "jusqu’à leur terme".

Chiffres à l’appui, le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a tenté de les convaincre que, même automatiques, les réductions de peine ne sont "pas de plein droit", car le juge peut les refuser en "fonction du comportement des individus".

En 2008, "il y a eu 18.550 retraits de crédits de réduction de peine pour 86.317 personnes écrouées", soit "un peu moins de 20%", a-t-elle précisé.

"A sa sortie de prison, la réduction de peine peut encore être retirée", a ajouté le ministre.

Selon Mme Alliot-Marie, la réduction de peine n’a pas seulement pour but "de diminuer la durée de la détention", elle est aussi "un élément important d’incitation pour bien se comporter en prison" (suivi médical et social par exemple).

Avec le soutien de la gauche, Mme Alliot-Marie, le rapporteur du texte, Jean-Paul Garraud (UMP) et le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP) ont réussi à faire barrage aux amendements en ce sens.

"La volonté présidentielle n’est pas respectée dans l’hémicycle, chacun prendra ses responsabilités", a regretté Michel Hunault (NC) selon lequel Nicolas Sarkozy avait promis, comme le proposait son groupe, une suppression des remises de peine automatiques pour les criminels récidivistes.

Comme l’avait annoncé le garde des Sceaux, les députés ont entériné dans l’hémicycle une mesure déjà votée en commission : sanctionner, par une nouvelle peine de prison, les condamnés pour crimes sexuels qui, à la fin de leur peine, refusent ou interrompent un traitement antihormonal (ou castration chimique).

bbm/sm/ei